ARTICLE 1 - DÉSIGNATION

Le présent site BOHOBIJOUX.FR est édité par :

Madame Sandra NAEGELEN, exerçant sous le nom commercial BOHO BIJOUX FRANCE et sous l’enseigne BOHO BIJOUX,

Ayant son établissement 9, Impasse des Bastidons 13920 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS,

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Salon-de-Provence sous le numéro 823 407 812, et inscrit au Répertoire des Métiers (Chambre de Métiers de l’Artisanat de MARSEILLE 8) sous le numéro M13010794295,

Code APE: 3213Z

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de BIJOUTERIE FANTAISIE et ARTICLES SIMILAIRES sur le site BOHOBIJOUX.FR dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.

2. 2. Domaine d'application

Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits BOHO BIJOUX aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et dans un pays membre de l'Union européenne.

Le Client déclare :

- Avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou sous curatelle,

- Ne pas procéder à l’achat des produits BOHO BIJOUX en vue de les revendre.

2. 3. Disponibilité et opposabilité

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le site BOHOBIJOUX.FR où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par BOHOBIJOUX.FR conformément à l'article 1127-2 du code civil.

2. 4. Modification

BOHOBIJOUX.FR se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2. 5. Clauses

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par BOHOBIJOUX.FR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

ARTICLE 3 - PRODUITS

3. 1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits offerts à la vente étant composés de pierres naturelles ou semi-précieuses, quelques différences peuvent apparaître entre les photographies et l’article, s’agissant de la couleur, du diamètre ou de la taille des pierres.

3. 2. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

3. 3. Disponibilité des stocks

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, BOHOBIJOUX.FR en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

En cas de désaccord du Client, BOHOBIJOUX.FR procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 8 (HUIT) jours.

En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, BOHOBIJOUX.FR n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

ARTICLE 4 - PRIX

4. 1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l'article L. 112-1 du code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.

En cas de promotion par les prix, BOHOBIJOUX.FR s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

4. 2. Modification

BOHOBIJOUX.FR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

4. 3. Frais

Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement, dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

BOHOBIJOUX.FR offre au Client la possibilité de souscrire une option «LIVRAISON RAPIDE» moyennant le règlement le règlement de frais de livraison majorés apparaissant sur le bon de commande.

ARTICLE 5 - OFFRE

5. 1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux Clients résidant en France ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

5. 2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5. 3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

ARTICLE 6 - COMMANDE

6. 1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton «Commander» et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par BOHOBIJOUX.FR dans les meilleurs délais à titre de validation de la commande.

6. 2. Modification de commande

Toute modification de commande par le Client - après confirmation de sa commande - est soumise à l'acceptation de BOHOBIJOUX.FR.

BOHOBIJOUX.FR se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 du code de la consommation.

6. 3. Validation de la commande

La dernière étape du processus de commande est la validation par BOHOBIJOUX.FR.

BOHOBIJOUX.FR se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

Le délai de traitement de la commande par BOHOBIJOUX.FR est de 3 à 5 (TROIS A CINQ) jours ouvrés après la commande pour validation.

ARTICLE 7 - CONTRAT

Le contrat de vente est formé au moment de la validation de la commande par BOHOBIJOUX.FR, et après paiement par le Client.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

8. 1. Exigibilité

Le prix est exigible en totalité pour confirmation de la commande.

8. 2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, par virement bancaire, ou par compte PAYPAL.

Paiement en ligne par carte bancaire :

Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.

Le compte est débité 5 à 6 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.

Dans le cas d’une rupture de stock ou d’un retour d’article(s), le montant du (ou des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte du Client dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) articles annulé(s).

Paiement en ligne par PayPal :

Dans le cas d’un règlement de la commande par PayPal, le Client disposant d’un compte Paypal renseigne son adresse e-mail liée à son compte Paypal et son mot de passe PayPal. PayPal crypte l’ensemble des informations que le Client lui a communiqué lors de sa création de compte.

Ainsi, aucune information autre que l’adresse e-mail du Client n’est communiquée à BOHOBIJOUX.FR.

Les informations financières et personnelles sont cryptées automatiquement lors de l’envoi de toute information sensible vers les serveurs PayPal. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, BOHOBIJOUX.FR invite ce dernier à se rapprocher de la Société PayPal.

Dans le cas d’une rupture de stock ou d’un retour d’article(s), le remboursement sera effectué sous forme de recrédit sur le compte PayPal utilisé pour le règlement de la commande d’origine.

Paiement en ligne par virement :

Dans le cas d’un paiement en ligne par virement bancaire, le compte bancaire de BOHOBIJOUX.FR est à créditer du montant total de la commande, à l'aide des numéros BIC et IBAN transmis au Client par voie électronique, après confirmation de la commande.

Dans le cas d’une rupture de stock ou d’un retour d’article(s), le remboursement sera effectué par virement du compte de BOHOBIJOUX.FR en faveur du compte utilisé par le Client pour le paiement de la commande d’origine.

ARTICLE 9 - LIVRAISON

9. 1. Définition

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

9. 2. Délai de livraison

Sauf cas de force majeur ou fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, les délais de livraison seront ceux indiqués ci-dessous.

Les délais de livraison courent à l’issue du délai de traitement de la commande.

BOHOBIJOUX.FR s'engage à livrer les produits dans un délai de 10 (DIX) jours ouvrés, après délai de traitement de la commande de 3 à 5 (TROIS A CINQ) jours ouvrés.

9. 3. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

9. 4. Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du produit à l'acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le vendeur d'un avis de mise à disposition à l'acheteur.

Il appartient à l'acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d'en avertir BOHOBIJOUX.FR sans délai.

ARTICLE 10 - GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS

10. 1. Dispositions légales

Conformément à la loi, BOHOBIJOUX.FR garantit le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

Article L211-4 du code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8 du code de la consommation
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L211-9 du code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10 du code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11 du code de la consommation
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13 du code de la consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extra contractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 du code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 du code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

10. 2. Mise en œuvre des garanties

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité:

- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation,

- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du Prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par BOHOBIJOUX.FR.

Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par BOHOBIJOUX.FR, et sous réserve que la garantie puisse être mise en œuvre.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11. 1. Exonération de responsabilité

La responsabilité de BOHOBIJOUX.FR ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du Service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Par ailleurs, BOHOBIJOUX.FR dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou encore en cas de faute imputable au Client ne permettant pas à BOHOBIJOUX.FR d’exécuter ses obligations dans le cadre de la vente à distance.

11. 2. Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité de BOHOBIJOUX.FR ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient au Client de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 12 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit de rétractation d'une durée de quatorze jours qu’il peut exercer à compter de la réception de sa commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande. Pour exercer ce droit, il lui suffit de retourner le formulaire de rétractation figurant ci-après, ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétractation peut être renvoyé par courrier électronique à BOHO BIJOUX FRANCE (contact@bohobijoux.fr) ou postal (9, Impasse des Bastidons 13290 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS).

Le Client renvoie les produits commandés dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions définies à l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Il s'engage à ce titre à ne rien faire qui puisse déprécier les produits commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits. Les frais de renvoi restent à la charge du Client.

BOHOBIJOUX.FR remboursera le Client de la totalité des sommes payées (prix des produits et des éventuels frais de livraison) dans un délai maximum de quatorze jours suivant la rétractation du Client, à moins que le Client ne renvoie sa commande par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits commandés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ses produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les boucles d'oreilles notamment.

ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site BOHOBIJOUX.FR (textes, modèles, dessins, logos, vidéos, photographies et autres visuels), qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 14 - TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées sont destinées à BOHOBIJOUX.FR, responsable du traitement.

Ces informations sont utilisées afin de traiter les commandes, livrer les produits et communiquer avec le Client concernant les commandes, les produits et les offres promotionnelles.

Ces données peuvent être transmises à des tiers, partenaires de BOHOBIJOUX.FR.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 3 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Pour l’exercice de ce droit, il convient de s’adresser à BOHO BIJOUX FRANCE par courrier électronique (contact@bohobijoux.fr) ou postal (9, Impasse des Bastidons 13290 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS).

Il est précisé que le client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

ARTICLE 15 - MÉDITATION

15. 1. Réclamation préalable

En cas de litige, vous devez vous adresser, il convient de s’adresser à BOHO BIJOUX FRANCE par courrier électronique (contact@bohobijoux.fr) ou postal (9, Impasse des Bastidons 13290 SAINT-MITRE-LES-REMPARTS).

15. 2. Demande de médiation

Conformément aux dispositions des articles L152-2 et suivants du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Pour ce faire, BOHOBIJOUX.FR adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au Service de médiation du e-commerce (60, rue de la Boétie 75008 PARIS- relationconso@fevad.com, www.fevad.com), sous réserve d'acceptation de son dossier de demande d'adhésion par l'organisme concerné.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ARTICLE 16 - TRIBUNAL COMPÉTENT

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 du code de procédure civile).

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

                                                                                

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l'attention de BOHOBIJOUX.FR

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant :

.....................................................................

Commandé le : ............................................

Reçu le : ...................................................

Nom du consommateur : ...............................................

Adresse postale du consommateur : .....................................................................

Adresse électronique ou n° de téléphone du consommateur : ..........................................................

Date et signature du consommateur : .......................................

Merci de bien vouloir imprimer ou recopier le formulaire ci-dessus, afin de nous le faire parvenir - dûment complété, daté et signé - par voie électronique (contact@bohobijoux.fr) ou par voie postale (BOHO BIJOUX FRANCE, 9 impasse des Bastidons, 13920 St-Mitre-les-Remparts).